Carte nationale d'identité (ou passeport) du responsable légal

RIB

K-Bis ou extrait D1 de moins de trois mois

Bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos

Déclaration sociale nominative au 31/12/2020 (préciser dans une colonne suplémentaire au tableau récapitulatif de la DSN les contrats non permanents (apprentis, saisonniers, intermittents etc.))

Pour les entreprises créees après le 01/01/2020 :

Attestation sur l'honneur que l'entreprise respecte un des deux seuils suivants:

-500 000€ de CA HT et 10 salariés maximum
-ou 1 000 000€ de CA HT et 20 salariés maximum.

Vous vous engagez à présenter ultérieurement, sur demande de la Région, les bilans et compte de résultats ainsi qu'une déclaration nominative (DSN).

Effectif salarié (ETP) au 31/12 de l'année précédent la demande :

CA du dernier exercice clos :

Devis :

Parlez nous de votre projet :

Site vitrine (1500€)Site marchand (2000€)

Quelles options souhaitez-vous ?

Formulaire de contactPrise de rendez-vousLive chatNews letterPage à proposPaiements en ligne

Souhaitez vous que nous prenions les photos et vidéos qui apparaissent sur votre site (2000€)?

Avec crédit photo/vidéosSans crédit photo/vidéos

Gestion du site, voir les détails en bas de page (maintenance, mises à jour, modification, sécurité, hébergement, support 24h/24) par :

Auxis (25€/mois sans engagement)Moi-même (0€/mois)

Engagements du porteur de projet, vous confirmez :

l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier (et des documents annexés)

la régularité de la situation fiscale et sociale

ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles indiquées dans le présent dossier

ne pas faire l’objet d’une procédure collective (ex : redressement, liquidation…) liée à des difficultés économiques et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la réglementation européenne des aides d’État*

avoir la capacité administrative et financière suffisante pour réaliser et suivre l’opération dans les délais prévus

qu'à ce stade, aucun élément d’information ne me permet de considérer qu’il existe un risque potentiel de conflit d’intérêts entre les différentes parties prenant part à la mise en œuvre de ce projet

n’avoir aucun lien juridique avec le prestataire de services numérique (Exemple : le même dirigeant pour les deux entreprises ou un actionnaire commun)

à apposer l’emblème de l’Union européenne sur tout document ou support de communication relatif à mon projet (site internet, réseaux sociaux, application téléphonique …) et la mention de l’Union européenne

à signaler la participation de l’Union européenne dans mes relations avec la presse.

Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par toute personne mandatée par la Présidente du Conseil Régional. A cet effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues

Responsabilités : Je prends note que l’aide financière sollicitée ne peut entraîner, à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque pouvant survenir en cours d’exécution de l'opération, la responsabilité de la Région à l’égard du titulaire ou d’un tiers. Je m'assurerai en permanence que la réalisation totale ou partielle du présent programme soit effectuée dans le respect des réglementations en vigueur applicables, en particulier celles concernant la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et l’agrément des matériels.

Je m'engage à ne pas solliciter l'aide Chèque Numérique de l'Etat, et à n'avoir pas sollicité l'aide Chèque Numérique de l'Etat, puisque le cumul des 2 aides est interdit

Je reconnais que la Région Autorité de gestion, et les instances communautaires et nationales sont susceptibles de diligenter des actions de lutte anti-fraude en tant que de besoin, en cas de subvention de ce projet par le FEDER

J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Région Réunion pour la gestion et le suivi des demandes relatives au Chèque Numérique